Qu’est-ce que le certificat de cession CERFA ?

Le certificat de cession est un questionnaire donné par le Centre d’enregistrement et d’audit des formulaires administratifs (CERFA). Il est établis pour formaliser et normaliser la vente d’un véhicule. Ce certificat comprend toutes les informations obligatoires concernant les ventes de véhicules. Il répertorie le vendeur du véhicule (propriétaire), l’acheteur du véhicule (futur propriétaire), les coordonnées de l’équipe technique ainsi que les données administratives des véhicules.

Comment ce présente le certificat de cession ?

Le certificat de cession est fourni sous le formulaire appelé Cerfa15776*01, qui remplace l’ancien Cerfa 13754*03 du 8 septembre 2017. Ce document est scindé en trois parties et contient des informations sur le cédant. Premièrement, il comprend de nombreux champs, qui sont dédiés aux informations concernant le véhicule mis en vente: numéro matricule, numéro d’identification, date d’entretien, l’utilisation, le type du véhicule, sa puissance ainsi que sa marque. Ensuite, il est nécessaire d’indiquer les données concernant l’ancien propriétaire du véhicule, telles que le nom et l’adresse, sans oublier d’indiquer la date et l’heure de l’accord de vente ainsi que sa nature. Le troisième cadre est destiné à fournir des informations sur les futurs acheteurs, telles que leur nom, adresse, etc. Enfin, bien sûr, les anciens et les nouveaux propriétaires doivent signer séparément ses pièces pour leur utilisation respective. Même si c’est un don, c’est-à-dire que la cession est gratuite, la condition est toujours valablelors de l’établissement du certificat cerfa 1577601

 En quoi ce document est utile ?

Lorsqu’un véhicule doit changer de propriétaire, qu’il soit acheté ou donné, certaines procédures et documents de traitement sont nécessaires, y compris l’enregistrement de la déclaration de cession. Pour cela, l’acheteur et le vendeur doivent remplir et signer le certificat de cession et le fournir sous forme de cerfa 1577601. Remplir le formulaire Cerfa relève de la responsabilité de l’ancien propriétaire de la voiture. Le nouveau propriétaire peut transmettre les documents d’immatriculation en son nom. Si l’acheteur ne change pas le nom du titulaire sur le certificat d’immatriculation entre la date de livraison, l’ancien propriétaire est protégé. Le nom du véhicule et le changement de nom sur le certificat d’immatriculation ou la carte grise revient à l’acheteur.

Quels sont les documents qui accompagnement le certificat de cession ?

Dans le cadre des démarches de vente de la voiture, le vendeur doit fournir au nouveau propriétaire la preuve de livraison des autres documents relatifs à la voiture.

Un certificat d’immatriculation doit être fournie au nouveau propriétaire du véhicule car contient les même informations que la carte du véhicule. Mais la carte grise doit tomber de 2 lignes diagonales. Le vendeur peut le faire seul. Le document doit également contenir la mention suivante : “Vendu à la date et l’heure du …” et doit comporter la signature du vendeur. Il est important d’avoir la même date sur tous les documents. De plus, le kilométrage exact du véhicule peut être indiqué. Si la carte grise a été émise récemment, assurez-vous de couper le coin supérieur droit.

Un certificat de non-gage qui permettra de prouver que la voiture n’est pas sujette à une promesse ou à une objection légale par un shérif ou un procureur est aussi obligatoire. Par conséquent, il permet de rassurer l’acheteur qu’il n’y avait aucun obstacle à la vente de la voiture. Le document peut être demandé au comté. Il peut également être disponible en ligne en quelques minutes. La période de validité est d’un mois

La date du certificat du contrôle technique qui doit être inférieure à 6 mois est aussi utile. Si le véhicule a 4 ans ou plus, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de contrôle technique réalisé il y a au plus 6 mois. Même si la voiture a passé la vérification des antécédents, le premier rapport d’inspection doit être fourni au nouvel acheteur.

En plus de ces papiers, vous pouvez également fournir le manuel d’entretien du véhicule et la facture au nouveau propriétaire, son manuel d’utilisation et le certificat d’état de gestion. Mais c’est facultatif.

Quels sont les avantages de ce certificat ?

Que vous soyez vendeur ou acheteur, la déclaration de cession est une étape incontournable pendant la vente d’une voiture.

Pour le vendeur, il est fermement conseillé de conserver la preuve de livraison, car cela peut vous donner une raison de prouver que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule, par exemple, lors de la facturation d’une amende pour la voiture vendue. Par conséquent, ce document constitue la preuve que vous n’êtes pas responsable des actions illégales de ce véhicule, sinon vous pourriez rencontrer de sérieux problèmes. En bref, il vous permet de remplir toutes les responsabilités de gestion et financières liées au véhicule.

Pour un acheteur, la déclaration de cession certifie le transfert de la voiture et le fait est que vous êtes le nouveau propriétaire. Par conséquent, vous devez demander au vendeur de remplir et de fournir ce certificat en plus des autres documents d’accompagnement, afin de ne pas vous trouver devant le fait est que l’ancien propriétaire vous demande de rendre le véhicule. C’est également le document de base qui demande l’enregistrement en votre nom.

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